Conditions générales de vente

Le site internet epiceriedesconsomacteurs.fr, désigné dans les articles suivants par « le Site » ou « le Vendeur », est un espace de e-commerce, (accessible à l’adresse suivante epiceriedesconsomacteurs.fr)
L’éditeur du site epiceriedesconsomacteurs.fr est la société SARL L’EPICERIE DES CONSOMACTEURS représentée par Mme Anne-Sophie SOULALIOU, SARL au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de Lons le Saunier (39) au numéro suivant 884 070 723. Le siège social est situé au 38 grande rue 39130 Pont de Poitte.
Le terme « client(s) » désigne ici toute personne physique majeure ou personne morale qui effectue une commande sur le site internet. 

1.Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-dessous visent à préciser les relations contractuelles entre le Vendeur et ses clients, conformes à la réglementation de la vente à distance. L’Epicerie des Consom’Acteurs, se réserve le droit de modifier à tout moment et sans information au préalable des clients ses CGV.
Avant tout commande, le client devra accepter les conditions générales de vente.

2.Produits
Les produits proposés sont ceux publiés sur le Site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
En cas d’indisponibilités d’un produit après le passage de la commande, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de réapprovisionnement par téléphone ou e-mail et la commande de ce produit pourra être annulée, échangée ou laissée en attente sur simple demande.
Les photographies des produits reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

3.Commande, paiement et prix
Pour effectuer une commande, le client devra constituer « son panier », objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnées et précisant, les quantités et prix unitaire de chaque produit.
Pour procéder à la commande, le client choisit le ou les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier ».
Avant validation du panier, le Client aura la possibilité, de modifier, supprimer un ou des produits.
Pour valider sa commande, le Client devra cocher la case « valider la commande », il sera alors redirigé vers une nouvelle page où il devra s’identifier par la création d’un compte client et cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. La commande ainsi validée est finalisée.
Le paiement ne pourra pas être réalisé sur le site epiceriedesconsomacteurs.fr, mais à l’épicerie au moment du retrait de la commande (article 4)
Pour confirmer l’enregistrement de sa commande, le Client reçoit :
de la part de Epicerie des Consom’Acteurs, un e-mail récapitulatif de sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité, les prix* et les détails sur le retrait.

Epicerie des Consom’Acteurs se réserve le droit de refuser une commande à un client ayant un passif pour des commandes effectuées sur le site :
– arriérés de paiement,
– fraudes ou tentatives de fraudes,
– ou encore des difficultés répétées lors de la réception de la commande. 

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande finalisée.

4.Retrait
Les retraits de commande s’effectue uniquement à l’Epicerie des Consom’Acteurs, au 38 grande rue 39130 Pont de Poitte, aucune livraison ou envoi de commande sera réalisé.

5. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Les produits retournés devront être :
– dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente,
– accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour »,
– déposés à l’Epicerie des Consom’Acteurs, 38 grande rue 39130 Pont de Poitte.
Le remboursement aura lieu dans les 15 jours suivants. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale.

Exception : les produits frais ayant une date limite de consommation inférieure ou ayant quitté la chaîne du froid, ou encore les produits ouverts ou vendus en vrac, ne pourront être repris dans un souci d’hygiène et de santé.
Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, le Client peut écrire au Vendeur sa demande de rétraction via le formulaire de contact. Dès la réception de l’accusé de réception, le Client pourra se rendre à l’Epicerie des Consom’Acteurs et retourner les produits.

6. Responsabilité
Le Vendeur est déchargée de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

7. Données à caractère personnel
La création d’un compte client est un préalable indispensable à toute commande. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles : nom, prénom, adresse, téléphone et mail. Ces données sont confidentielles et ne pourront être utilisées que pour la bonne exécution des services.
Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec le Vendeur, par courrier Epicerie des Consom’Acteurs 38 grande rue 39130 Pont de Poitte ou par mail contact@epiceriedesconsomacteurs.fr

8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet appartiennent au Vendeur. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, photographies ou vidéos est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.

9.Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lons-le-Saunier.